Conditions générales de vente et de services

1. Identité du prestataire

MADANI JENNY SASU, SARL unipersonnelle (EURL) au capital de 500 €, siège social au 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, RCS Paris 980 638 522, TVA intracommunautaire FR56 980638522.

2. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux clients professionnels, associations et consommateurs faisant appel aux prestations proposées. Elles sont communiquées avant la commande. Le devis, la lettre de mission ou le contrat accepté et les présentes conditions forment l’accord entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis ou du contrat prévalent.

3. Prestations

La nature, le périmètre, les livrables, les délais et les modalités d’exécution sont décrits dans le devis. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et exécute la mission avec diligence, loyauté et confidentialité. Toute prestation supplémentaire nécessite un accord écrit et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

4. Devis et commande

Sauf indication contraire, un devis est valable 30 jours. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du contrat et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte. Une signature électronique, un accord explicite par courriel ou tout procédé permettant d’identifier l’acceptation peut valoir engagement.

5. Prix et paiement

Les prix, leur caractère hors taxes ou toutes taxes comprises, l’échéancier, l’acompte éventuel et les moyens de paiement sont précisés sur chaque devis. À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à réception par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais exposés sont supérieurs.

6. Exécution et collaboration du client

Le client transmet dans les délais convenus des informations exactes, complètes et nécessaires à la mission, ainsi que les accès et validations utiles. Les délais d’exécution sont prolongés lorsque le retard résulte d’un défaut d’information, d’accès ou de validation du client. Le prestataire n’est pas responsable des conséquences d’instructions erronées ou incomplètes.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier ou courriel.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu’à sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai, après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit.

8. Report, annulation et résiliation

Les conditions de report, d’annulation et de résiliation propres à la mission sont précisées dans le devis ou le contrat. En l’absence de disposition particulière, chaque partie peut résilier une prestation récurrente par écrit avec un préavis de 30 jours. Les prestations réalisées, les frais engagés et les échéances devenues exigibles restent dus. En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat sans préjudice d’une éventuelle demande de réparation.

9. Confidentialité et données

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques obtenues pendant la mission. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. Lorsque la mission implique un traitement de données pour le compte du client, les responsabilités et instructions sont précisées contractuellement si nécessaire.

10. Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles, outils et savoir-faire antérieurs du prestataire restent sa propriété. Sauf stipulation contraire, les livrables spécifiquement créés pour le client peuvent être utilisés par celui-ci pour ses besoins propres après paiement intégral. Toute cession étendue de droits doit être définie par écrit quant aux droits cédés, supports, territoire et durée.

11. Responsabilité et force majeure

Le prestataire répond des dommages directs prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Pour un client professionnel, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale est limitée au montant hors taxes payé au titre de la mission à l’origine du dommage au cours des six derniers mois. Aucune limitation contraire aux droits impératifs du consommateur ne s’applique.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. Elle informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à MADANI JENNY SASU, par courriel ou courrier postal. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.

Si la réponse apportée à cette réclamation ne satisfait pas le consommateur, ou en l’absence de réponse, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MADANI JENNY SASU :

La demande de médiation doit être précédée d’une réclamation écrite adressée à MADANI JENNY SASU et respecter les conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation. La médiation est gratuite pour le consommateur.

13. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur bénéficie des règles impératives protectrices et peut saisir la juridiction compétente selon le droit commun. Entre professionnels, après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du prestataire sont seuls compétents, sauf règle impérative contraire.